Sauf convention contraire expresse constatée par écrit au préalable, nos ventes sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après : Ces présentes conditions annulent et se substituent à celles qui auraient été précédemment communiquées.Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS – Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre définitive. Nous nous réservons le droit de retirer un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires, ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution de la technique ou à la modification de nos conditions de production. Toutefois, nos clients auraient la faculté de renoncer à leur commande au cas où les modifications intervenues porteraient sur des caractéristiques auxquelles ils avaient subordonné leur engagement.
2. COMMANDE – Seules sont acceptées les commandes écrites passées ferme par l’acheteur mais ne prennent date et ne sont définitivement acceptées qu’après réception de l’accusé de réception de commande. Elles ne peuvent comporter de dérogation aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les propres documents commerciaux de l’acheteur, à moins d’un accord express et écrit des deux parties.
3. DELAI DE LIVRAISON – Le délai de livraison indiqué par le vendeur s’entend départ usine et à partir de la date de l’accusé de réception de commande et n’est donné qu’à titre indicatif : Son dépassement ne peut entraîner l’annulation du Bon de Commande, ni donner lieu au règlement d’indemnités ou de dommages et intérêt à la charge du vendeur. Le vendeur ne serait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison consécutifs à des cas de force majeure ou d’événements graves tels que épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage et autre défaillance technique, rebut de fournitures faites par les tiers, interruption ou retard dans le transport, pénurie de matières premières, chômage total ou partiel dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs, grève totale ou partielle chez des tiers, lock out. L’acheteur ne peut en aucun cas modifier ni remettre en cause un délai de livraison expressément demandé par lui même et accepté par le vendeur. De même l’acheteur ne peut en aucun cas refuser de prendre livraison des marchandises préalablement commandées par lui et mises à sa disposition. Aucune marchandise ne devra être retournée sans l’accord express écrit du vendeur. Dans ce cas, les dits matériels ne pourront être retournés en port dû et devront être accompagnés dans tous les cas, du numéro de facture correspondant.
4. LIVRAISON – Les caractéristique des produits peuvent être modifiées par ACSO sans préavis. Nous pouvons également cesser la vente d’un produit. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit. Nos clients s’engagent à vérifier l’état et la qualité de nos produits au moment de la réception et, en cas d’avarie ou de manquants, à accomplir les formalités légales de l’Article 105 du Code du Commerce, ceci pour sauvegarder leur droits auprès des transporteurs.
5. RETOUR PRODUITS – Il n’est pas dans la politique de la société ACSO de reprendre des produits livrés. Toutefois, certains retours peuvent être autorisés à titre exceptionnels et sous certaines conditions : – Il est impératif d’avoir l’accord de la Direction – Seuls les produits standards et en bon état peuvent faire l’objet d’un retour – Le transport est à la charge du client – Une décote de 25% de la valeur facturée au client sera appliquée – Passé le délai d’un mois après la livraison, aucun retour ne sera accepté.
6. GARANTIE – En cas d’erreurs constatées ou de vices apparents dans la livraison d’une commande, le client devra nous faire parvenir sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et notre société ne pourra être responsable de l’emploi de ces fournitures. Si la réclamation a été faite dans un délai de huit jours, notre société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise, reconnue par nous « non conforme », non compris les frais de pose et dépose, les frais de magasinage, les pénalités et autres préjudices résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail. Nous ne sommes jamais responsables de dommages indirects ni de dommages résultants d’une mise en oeuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, à nos notices de pose, aux D.T.U en vigueur, ainsi que des bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conforme à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques et chimiques défavorables.
7. REGLEMENT – Les prix donnés sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tous moment, sans préavis, selon l’appréciation d’une Assurance Crédit sur la solvabilité de l’acheteur. Nous acceptons un paiement comptant avec escompte de 0,75 % / Mois. Tous les prix sont estimés en Euros hors taxes en vigueur au jour du paiement effectif. Le montant de nos factures est toujours exigible au siège de la société. A défaut de paiement par l’acheteur d’une fraction ou de l’intégralité du prix des marchandises, le client sera redevable de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes restantes dues. Les pénalités seront d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal.
8. RESERVE DE PROPRIETE – L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur mise à disposition. ACSO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal, accessoires et frais. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre avant leur paiement, les marchandises livrées. Cependant, cette autorisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Les marchandises en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées si elles leur sont identiques.
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Castres. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
